Textes législatifs et réglementaires

 

Quelques références de textes officiels régissant l'activité des pathologistes.
Ces textes peuvent être consultés sur Légifrance à l'aide de leur code NOR (en gras dans le texte)
Si vous voulez nous aider à les compléter n'hésitez pas à nous écrire.

 

Accident du travail Activité libérale ARTT Candidature
Démographie
 FMC/Evaluation Maternité/Paternité  Primes Retraite
 Salaire  Statuts médicaux  Divers
   

Mise à jour le 30 juillet 2005 (PhR)

         
Statuts médicaux
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    Actualisés sur le site de l'INPH et sur le site de SNAM    
  Des praticiens hospitalier à temps plein (PHTP)  
    Décret portant statut des praticiens hospitaliers (JO du 25 février 1984 Décret n°84-131 du 24 février 1984) ici  
    Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 (J.O n° 52 du 3 mars 2005 page 3739 texte n° 11) NOR: SANH0520478D  
    Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers (J.O n° 277 du 28 novembre 2004 page 20235 texte n° 33) NOR: SANH0423487A  
    Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 (J.O n° 277 du 28 novembre 2004 page 20237 texte n° 34) NOR: SANH0423488A  
    Décret n° 2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics (Publication au JORF du 24 juin 2005 version consolidée au 24 juin 2005) NOR: SANH0521982D  
       
  Des praticiens hospitaliers à temps partiel (PHtp)  
    Décret portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics (JO du 31 mars 1985 Décret n°85-384 du 29 mars 1985 ) ici  
    Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 (J.O n° 277 du 28 novembre 2004 page 20241 texte n° 36 ) NOR: SANH0423489A  
    Décret n° 2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics (Publication au JORF du 24 juin 2005 version consolidée au 24 juin 2005) NOR: SANH0521982D  
       
  Des praticiens associés contractuels (PAC)  
       
     
  Des praticiens contractuels (PC)  
    Décret relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé (JO du 28 mars 1993 Décret n°93-701 du 27 mars 1993 ) NOR: SANH9301007D  
     
  Des praticiens attachés et attachés associés (PA)  
    Décret relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. (JORF du 10 août 2003 Décret n°2003-769 du 1 août 2003) NOR: SANH0322747D  
       
  Assistants des hôpitaux  
    Décret relatif aux assistants des hôpitaux (JO du 29 septembre 1987 Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 ) NOR: ASEH8701019D  
     Décret n° 2003-864 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux (J.O n° 208 du 9 septembre 2003 page 15510 texte n° 19) NOR: SANH0323143D  
  Internes et résidants  
    Décret fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie (JO du 11 novembre 1999 Décret n°99-930 du 10 novembre 1999) NOR: MESH9923007D  
    Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
(J.O n° 75 du 31 mars 2005 page 5799 texte n° 16) NOR: SANH0521031A
 
       
Grille salariale
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    Actualisée sur le site du SNPHAR   
  Arrêté du 4 juillet 2005  
    Rrelatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O n° 167 du 20 juillet 2005 page 11805
texte n° 24)
NOR: SANH0522405A
 
  Arrêté du 26 janvier 2005  
    relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O n° 33 du 9 février 2005 page 2155 texte n° 9) NOR: SANH0520284A  
  Travail dimanche et jours fériers  
    Arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (J.O n° 271 du 21 novembre 2004 page 19636 texte n° 12 ) NOR: SANH0423894A  
         
Formation Médicale Continue (textes officiels & synthèse)
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Document de synthèse  des textes législatifs et réglementaires régissant la Formation Médicale Continue et l'Evaluation des Pratiques Professionnelles
   
  Evaluation des pratiques professionnelles
    Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles ( J.O n° 88 du 15 avril 2005 page 6730) NOR: SANS0521125D   

Statut des praticiens hospitaliers  
    Décret du 24 février 1984, Décret n° 84-131 du 24 février 1984  
  Statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics  
    Décret n° 85-384 du 29 mars 1985  
  Statut des praticiens contractuels des établissements publics de santé  
    Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 - (NOR : SANH9301007D)    
  Statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé.  
    Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 - Décret relatif aux (NOR : SANH0322747D)    
  Code de la santé publique (Article L367, L4133)    
  Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 (NOR:TASX9600042R)    
  Conseil national de la formation médicale continue hospitalière : création    
    Arrêté du 6 mai 1997 portant création du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière (NOR : TASH9721415A)  
     
    Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (NOR: MESX0100092L)  
     
Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (J.O n° 237 du 12 octobre 2003 page 17423 texte n° 4) NOR: SANH0323577D
    Décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique NOR: SANP0324039D   
     Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique (J.O n° 26 du 31 janvier 2004 page 2251) NOR: SANP0420311A  
    Art 98 à 100 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 04 relative à la politique de santé publique (NOR:SANX0300055L)  
         
    Loi n° 2004-810 du 13 août 04 (NOR:SANX0400122L)    
         
  Décret n°2003-1077 concernant la formation médicale continue (sur le site INPH)    
  Rapport de la CNFMCH    
    Rapport du Conseil National de la Formation Médicale Continue des Hospitaliers (CNFMCH) sur la formation médicale continue des praticiens hospitaliers (Version provisoire publiée le 24 janvier 2005) http://www.c-mh.org/textes/RapportCNFMCH.pdf    
  Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 : EPP    
    Décret relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles (Publication au JORF du 15 avril 2005 ) NOR:SANS0521125D    
         
  D'après ces textes :    
    - l'obligation de formation continue s'adresse à tous les médecins avec pour objectifs le perfectionnement des connaissances, la qualité des soins et le mieux être du patient, notamment dans la prévention.
- l'évaluation des pratiques professionnelles constitue une obligation pour tout médecin libéral ou salarié, hospitalier ou non.
- La formation continue est un droit du praticien,
- Elle donne droit à des congés pour formation (dont le nombre de jours est limité suivant les statuts de 3 à 15 jours, ouvrables par an, cumulable sur deux années).
- la formation médicale continue est organisée par la CME de l'établissement qui prépare avec le directeur des plans de formation.
- la formation médicale continue doit être validée en commission restreinte tous les 5 ans par une attestation transmise au Conseil de l'Ordre qui peut éventuellement prendre des sanctions.
 
  Les textes les plus récents ont mis en place un Conseil National de la Formation Médicale Continue (CNFMC) qui a une mission de proposition et de conseil auprès du ministre. Il doit :
 
    - identifier les priorités nationales en matière de formation médicale continue des praticiens, au regard des besoins de santé publique, et des besoins spécifiques des établissements hospitaliers.
- recenser les moyens de FMC disponibles.
- proposer des critères d'évaluation scientifiques et pédagogiques.
- définir les conditions dans lesquelles un médecin est réputé avoir satisfait à l'obligation de FMC.
- Elaborer un guide pratique de la formation médicale des médecins hospitaliers.
Ce conseil comporte 3 composantes : une pour les médecins libéraux (23 membres), une pour les hospitaliers (32 membres) et pour les médecins salariés non hospitaliers (16 membres)
 
 

Le CNFM s'appuie sur des conseils régionaux de formation continue qui doivent se mettre en place courant l'automne 2004 afin que les instances de la FMC soient opérationnelles début 2005

Enfin, un décret doit permettre la mise en oeuvre de la Haute Autorité de Santé Publique (qui intégrera l'ANAES).

Pour ce qui est du financement, le ministère et le conseil national de la formation médicale continue sont en train d'y réfléchir.

 
         
ARTT
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  Circulaire DHOS/M2/2002/N° 425 du 26 juillet 2002  
   

relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers.
Circulaire DHOS/M2/2002/N° 58 du 30 janvier 2002.

 
  Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002  
    relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;  
  Arrêté du 17 octobre 2002  
    J.O n° 246 du 20 octobre 2002 page 17437  texte n° 17 Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé  (NOR: SANH0223437A)  
  Protocole d'accord du 22 octobre 2201  
    22 octobre 2001, Ministère de le l'Emploi et la Solidarité, Ministère de la Santé, aménagement du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitliers cadrage national  
  Decret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 : CET  
    portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. J.O n° 269 du 19 novembre 2002 page 19129  (NOR: SANH0223509D)  
  Compte Epargne Temps  
    Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé  
  Accord d'assouplissement du 13 janvier 2003  
       
Financement RTT
Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (J.O n° 17 du 21 janvier 2004 page 1565 texte n° 29) NOR: SANS0324118D
  CET : Circulaire DSS/DHOS/F 2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004  
    Circulaire DSS/DHOS/F 2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 d'application du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 NOR : SANH0430140C  
  Evaluation de la mise en oeuvre de la RTT  
    Circulaire DHOS/M2/2004 N°474 du 6 octobre 2004 relative à l'évaluation de
la mise en oeuvre du protocole du 22 octobre 2001 et de l'accord
d'assouplissement du 13 janvier 2003 (site de l'
INPH)
 
  RTT et congés de grossesse ou de maladie  
    sur le site du SNPHAR
 
         
Primes
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  Arrêté du 21 décembre 2000 : public exclusif  
fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000) NOR: MESH0024007A
  Arrêté du 21 octobre 2003 : activité multisite
 
    modifiant l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité (NOR: SANH0324225A)
 
         
Activité libérale
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  Décret n° 2001-367 du 25 avril 2001  
    relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2001 page 6733) (NOR : MESH0120381D)
 
  Décret n° 2005-20 du 11 janvier 2005   
    J.O n° 10 du 13 janvier 2005 page 557 texte n° 19 - Décret n° 2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (NOR: SANH0420604D)    
         
Accident du travail
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Site sur les accidents du travailervatoire
http://www.handroit.com/accidents_du_travail.htm : Site sur le droit des accidnets du travail (accès gratuit, français)
Candidature
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Poste de PH
Une erreur de référence de texte ce transmet d'année en année pour les références des textes régissant l'établissement des dossiers de candidature au poste de PH . Il ne s'agit pas de l'arrêté du 20 août 1992 (JO du 23 août 1992) qui a été abbrogé mais du texte :
J.O n° 185 du 11 août 2000 page 12450 Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique NOR: MESH0022291A)
Chef  de service ou de département
Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique (J.O n° 195 du 23 août 1992, NOR: SANH9201908A)
Démographie
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  Observatoire National de la Démographie médicale : Création  
    décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
 
  Observatoire National de la Démographie médicale : Nomination  
    J.O n° 159 du 11 juillet 2003 page 11833 Arrêté du 1er juillet 2003 portant nomination à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (NOR : SANI0322381A)
 
  Comité de la démographie médicale    
    Décret n° 2004-1078 du 12 octobre 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale (NOR : SANS0423365D)  
         
Maternité / Paternité
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  Congés paternité  
    J.O n° 268 du 17 novembre 2002 page 19066 texte n° 16 Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie (NOR: SANH0223097D  
  RTT et congés de grossesse ou de maladie  
    sur le site du SNPHAR
 
         
Retraite
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  Dossier du SNPHAR  
   

Version 2004
Version 2005 (provisoire)

   
  Rachat trimestres d'étudiant en médecine   
    barème sur le site du SNPHAR    
Cessation anticipée d'activité
Décret n° 2003-762 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (J.O n° 180 du 6 août 2003 page 13604 texte n° 74) NOR: SANS0322097D
Régime additionnel de retraite
Circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre du régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière http://www.adiph.org/circ270105-retraites.pdf
  Prolongation d'activité des médecins retraités   
    Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ( J.O n° 52 du 3 mars 2005 page 3739 texte n° 11) NOR: SANH0520478D   
Plusieurs sites sur internet
Pour les renseignments : Espace retraite ou le site du gouvernement
Pour les simulateurs du public et du privé
Pour les relevés de carrière et  l'IRCANTEC
         
Divers Haut de page
Contrôle fidcal
Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale (J.O n° 74 du 27 mars 2004 page 5894 texte n° 32) NOR: ECOX0400020R
Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales (J.O n° 74 du 27 mars 2004 page 5900 texte n° 33) NOR: BUDF0400007D
Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts (J.O n° 74 du 27 mars 2004 page 5900 texte n° 34) NOR: BUDF0400006D
Coopération internationnale humanitaire
Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat (J.O n° 18 du 22 janvier 2005 page 1193 texte n° 17) NOR: SANH0520153A
Diplômes d'études spécialisées de médecine
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
(J.O n° 125 du 31 mai 2005 page 9656 texte n° 3) NOR: MENS0501059A
Usurpation de titre et exercice illégal de ces professions
Ordonnance N°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions.
(J.O n°ZZZ) NOR: SANX0500172R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance N°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions.
(J.O n°ZZZ) NOR: SANX0500172P
Vaccinations
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné (J.O n° 85 du 12 avril 2005 page 6545 texte n° 2) NOR: SANP0521143A
 Grève

Sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F499.xhtml

Certains personnels peuvent être réquisitionnés en cas de grève portant une atteinte grave à la continuité du service ou aux besoins de la population. Toutefois la réquisition doit être motivée, et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires)

Sont interdites certaines formes de grève: 

  • "grève du zèle", consistant à rendre impossible l'exécution du service, 

  • grèves "perlées" ou tournantes, visant à désorganiser l'activité du service, 

  • grève à caractère purement politique

Effets de la grève

La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement.
Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (règle du "trentième indivisible").
Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève.
Pendant la durée de la grève, les droits à la retraite et à l'avancement sont maintenus et les retenues sociales sont prélevées comme d'ordinaire. 

 
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